Décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à deux voies, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express à la RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon

Version INITIALE

NOR : EQUR0200729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUR0200729D/jo/article_3

Texte n°261

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.