Décret du 17 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/MEND0200945D/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.