Décret du 17 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/MEND0200945D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.