Article 4
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre des missions de rapport et d'assistance ne peut excéder la valeur de 300 vacations.
Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
NOR : ECOP0500895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/ECOP0500895D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1465/jo/article_4
Texte n°10