Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
NOR : EQUU0200136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUU0200136A/jo/article_2
Texte n°36