Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant n° 4 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé.