Article 6
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié
NOR : INTE0200233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INTE0200233A/jo/article_6
Texte n°188