Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié

Version INITIALE

NOR : INTE0200233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INTE0200233A/jo/article_1

Texte n°188

Article 1


Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret.