Décret n° 2005-1459 du 25 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005 dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRF0502284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/AGRF0502284D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1459/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.