Décret n° 2002-874 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0210008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210008D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-874/jo/article_3

Texte n°392

Article 3


Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
« a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
« b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
« c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
« d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »