Décision n° 2002-2849 du 7 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206071S

Texte n°96

Article 1


Mme Andrée Richard est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.