Décision n° s 2002-2647/2723 du 31 octobre 2002 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX0206054Z

Texte n°97


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2002, page 18350, 1re colonne, au 4, 7e ligne, et au 9, 5e ligne :
    Au lieu de : « Nord », lire : « Pas-de-Calais ».

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