Décret du 27 mars 2002 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : INTI0210007D

Texte n°50

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.