Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRP0200523A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au titre de la campagne 2001-2002, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement CEE n° 1493/1999 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.