Article 1
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.
République
Française
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NOR : MEST0210107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/MEST0210107D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-247/jo/article_1
Texte n°8
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.
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