Article 1
Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL0200059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOL0200059D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1102/jo/article_1
Texte n°40
Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».
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