Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0200059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOL0200059D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1102/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».