Article 2
Dans le dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence : « L. 2234-21 » est remplacée par la référence : « L. 2234-20 ».
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
NOR : DEFX0500016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_2
Texte n°2