Article 1
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_1
Texte n°2
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
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