Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/JUSA0200173A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR ainsi que les certifications de service fait.