Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0270378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMG0270378A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.