Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR : SOCU0510098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SOCU0510098A/jo/article_2
Texte n°13