Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/MAEA0120523A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.