Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation en euros de certaines valeurs figurant en francs

Version INITIALE

NOR : INTM0100050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/INTM0100050A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.