Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500818A/jo/article_18

Texte n°64

Article 18


Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.