Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/ECOP0500783A/jo/texte

Texte n°65


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à M. Philippe Heim et Mme Anne-Laure Béatrix, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Jean-François Copé