Article 3
Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0500171R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/DEVX0500171R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1129/jo/article_3
Texte n°24
Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».
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