Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVX0500171R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/DEVX0500171R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1129/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».