Article 4
Le directeur du développement des médias peut, à tout moment, demander à l'organisme agréé l'actualisation des pièces du dossier de demande, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0500248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/MCCT0500248A/jo/article_4
Texte n°67
Le directeur du développement des médias peut, à tout moment, demander à l'organisme agréé l'actualisation des pièces du dossier de demande, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément.
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