Décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124161D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-37/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 7. - Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme. »