Article 12
L'arrêté du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/PRMX0205300A/jo/article_12
Texte n°3
L'arrêté du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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