Arrêté du 23 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0250080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/JUSF0250080A/jo/article_4

Texte n°10