Arrêté du 23 mai 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0250079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/JUSF0250079A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.