Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403099A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Congard et Saint-Laurent, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).