Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faouët est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gourin, renommée trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403099A/jo/article_2
Texte n°76
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faouët est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gourin, renommée trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
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