Arrêté du 22 juillet 2005 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2005-2006

Version INITIALE

NOR : SANS0523499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/SANS0523499A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.