Décret du 2 mai 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTD0500104D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.