Décision du 13 décembre 2001 relative à la définition des modalités d'attribution pour l'année 2002 des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie

Version INITIALE

NOR : CREX0105291S

Texte n°75

Article 7


En cas d'excédent du volume total des demandes recevables par rapport à la capacité à allouer, le gestionnaire du réseau de transport français attribue, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, la capacité soit au prorata des demandes recevables, soit selon une autre méthode ayant reçu l'accord de la CRE en liaison avec le régulateur italien AEEG.