Article 1
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé « Eden ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL0100209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100209A/jo/article_1
Texte n°13
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé « Eden ».
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