Article 2
Le Premier ministre et le le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0530081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530081D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1293/jo/article_2
Texte n°4