Article 2
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR : DEFM0500114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/DEFM0500114A/jo/article_2
Texte n°10