Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRA0501967D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, et Mme Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »