Article 1
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0521594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANG0521594A/jo/article_1
Texte n°29
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 .
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