Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0521594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANG0521594A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 .