Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201269D/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.