Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
NOR : SOCO0511918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/SOCO0511918D/jo/article_4
Texte n°36