Article 1
A l'article A. 321-2 du code des assurances, après les mots : « Les personnes mentionnées au I (f) de l'article A. 321-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0495164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOK0495164A/jo/article_1
Texte n°14
A l'article A. 321-2 du code des assurances, après les mots : « Les personnes mentionnées au I (f) de l'article A. 321-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».
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