Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux

Version INITIALE

NOR : ECOC0500038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/ECOC0500038A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.