Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOT0551049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOT0551049A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
La commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2005-A-9 recueilli le 30 août 2005 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrête :


  • Le transfert au secteur privé d'une fraction du capital de France Télécom s'effectuera par la cession, par l'Etat et l'ERAP, de 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) émis par France Télécom dans le cadre d'une augmentation de capital lancée le 31 août 2005, dont 489 973 145 bons émis au profit de l'Etat et 371 515 064 émis au profit de l'ERAP. 37 BSA donnent le droit de souscrire du 1er septembre 2005 au 13 septembre 2005 à 2 actions nouvelles de France Télécom au prix de 22,63 par action.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat,
D. Samuel-Lajeunesse

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