Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRS0200376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/AGRS0200376A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.