Article 7
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/AGRS0200376A/jo/article_7
Texte n°51
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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