Article 1
L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »