Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0500013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/DOMA0500013A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985,
Arrêtent :


  • L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »


  • Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2005.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
J.-L. Frizol
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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